Grenelle II

Le projet de loi dite «Grenelle II» (ou «Grenelle 2») a pour nom complet «Loi portant engagement national pour l'environnement».
Il vise, en France à décliner et appliquer concrètement la Loi dite Grenelle I auparavant adoptée en octobre 2008 et validée le 11 février 2009 ^[1] ;
Cette loi Grenelle I était une première étape, celle de l'organisation et de la formulation juridique des propositions retenues du Grenelle Environnement ; C'était une loi programmatique («de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement»), qui devait reformuler (juridiquement) les 268 engagements de l'État et de la nation (Trame Verte et Bleue, l'agriculture à Haute Valeur Environnementale, primauté du principe de prévention des déchets... ) retenus parmi les propositions plus nombreuses toujours faites par les ateliers du Grenelle de l'environnement.
Le Grenelle II comprend une partie du Grenelle III (originellement prévu pour contenir les propositions concernant l'agriculture et la gouvernance abandonnée début 2008 au profit de mesures déjà intégrées au projet de loi de Finances 2009 et au profit d'une intégration partielle dans la fin du texte du projet de loi Grenelle II).

Le «Grenelle II» est aussi le premier texte à «expérimenter» la «réforme constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République» du 23 juillet 2008, qui fait que le projet de loi proposé par le gouvernement en janvier 2009 a en premier lieu été examiné par la Commission de l'Économie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire qui l'a amendé avant sa présentation en séance plénière du Sénat du 15 septembre 2009.. ceci après la loi de finances pour 2009, pour décliner plus concrètement les orientations de la loi «Grenelle I» adoptées en juillet 2009, en de nombreuses mesures techniques, qui concernent les domaines suivant ;

Bâtiment et Urbanisme, Transport, Énergie-climat,

Biodiversité/Trame verte et bleue Santé-environnement Gouvernance.

L'examen du projet de loi Grenelle II au Sénat s'est terminé (avec diverses modifications ou ajouts) le jeudi 8 octobre 2009, avec un vote par 177 voix uniquement contre 135 ; La majorité UMP et l'Union centriste ont voté pour. L'opposition PS-PCF a voté contre au motif de reculs en particulier comparé aux engagements du Grenelle 1, et le Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) mais aussi les Verts se sont abstenus, à cause de la "timidité" des mesures retenues.

Objectifs généraux du «Grenelle II»

Cette loi Grenelle II «portant engagement national pour l'environnement» doit concrétiser cet engagement, et le traduire en obligations, interdictions ou permissions ;

• par des textes nouveaux, ou le plus fréquemment probablement ;
• par des modifications (ajouts, retraits, amendements.. ) des codes existants (Code de l'urbanisme, Code de l'environnement, Code rural, Code de la construction et de l'habitation, Code général des collectivités territoriales, Code des ports maritimes... ) pour les rendre «conformes» aux engagements retenus et listés par le Grenelle I, afin surtout :

• de pouvoir les décliner aux échelles territoriales prévues par la loi ;
• de pourvoir y associer des outils fonciers, financiers, d'évaluation, etc

Déroulement législatif

Dans le contexte de crise écologique, climatique et économique des années 2008, 2009, le gouvernement a déclaré l'urgence pour ce texte (une seule lecture devant chaque chambre du Parlement devrait par conséquent avoir lieu).

• Début 2008 ; Suite aux travaux du Grenelle 1 et parallèlement à ceux-ci ; les services de l'état commencent à rédiger des éléments d'un avant projet de texte, sur la base des propositions retenues parmi les travaux des 33 chantiers opérationnels. Ce projet est inhabituel par son caractère pluridisciplinaire et transversal mais aussi par sa taille (7 titres traitant du bâtiments et de l'urbanisme, des transports, de l'énergie, de la biodiversité, des risques, de la santé environnementale, des déchets et de la gouvernance, en 104 articles).
  Du point de vue de la préparation technique, ce projet de loi est essentiellement suivi par le MEEDDAT (devenu MEEDDM durant la période de préparation). Au sénat quatre rapporteurs ont été appelés par la Commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (Dominique Braye pour l'urbanisme et les déchets, Louis Nègre pour les transports et les risques, Bruno Sido pour l'énergie et la biodiversité et Daniel Dubois pour la gouvernance). Les 27 mai, 10 et 11 juin, et 8 juillet 2009, 1089 amendements ont été examinés par la commission. Le texte adopté a intégré 349 amendements. Il sera la base de la discussion en séance publique du sénat (nouvelle procédure suite à la révision constitutionnelle).
• Juillet 2008 : Début des consultations sur le projet de loi Grenelle II
• 23 septembre 2008 : Un projet de loi Grenelle II comportant 104 articles est présenté par le Ministre de l'Ecologie et du Développement durable lors d'une réunion du Comité de suivi du Grenelle de l'environnement.
• 12 janvier 2009 : Dépôt au Sénat du projet de loi portant engagement national pour l'environnement
• Du 9 juin au 8 juillet 2009 ; Premier examen, au Sénat, du Projet de Loi Grenelle II, par la Commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire.
  La commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication ^[2] et la commission des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale ^[3] ont aussi donnés leurs avis sur ce texte.
• A partir du 15 septembre : Le Sénat débute son travail sur le projet de loi Grenelle II (titre par titre, et en se prononçant sur les avis donnés par les 3 commissions citées ci-dessus), tandis que dans le même temps, les élus de l'Assemblée nationale s'appuieront sur des auditions d'experts et acteurs de la société civile invités par les rapporteurs pour affiner la préparation de leurs avis (aussi pour chacun des titres de la loi). Les commissions de l'Assemblée Nationale donneront alors leurs avis sur le texte voté au Sénat. Le texte pourra alors être voté en séance publique (fin 2009 si le calendrier prévu est respecté).

Amendements par la commission

Amendement du texte d'origine (par grands thèmes)

Bâtiment et Urbanisme

C'est le titre 1er de la loi, qui comprend 15 articles regroupés en 2 chapitres ; «Amélioration de la performance énergétique des bâtiments  » (neuf et existant) et «Modifications du Code de l'urbanisme».
Depuis le 1er janvier 2008, des études de faisabilité énergétiques étaient déjà obligatoires pour les bâtiments de plus de 1 000 m² de surface hors œuvre nette, avant de demander le permis de construire. Tout d'abord la commission sénatoriale a en premier lieu ajouté au projet initial ;

• l'affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières
• un rôle renforcé des schémas de cohérence territoriale (SCOT) visant une meilleure cohérence les politiques locales d'urbanisme, d'habitat et de transport.

Les sénateurs ont confirmé ;

• Pour le Tertiaire (Commerces, services... )  : obligation de travaux d'amélioration énergétique des bâtiments dès 2012 (et dans un délai de 8 ans). Les sénateurs ont supprimé 2 mesures qui avaient été adoptées en commission des Affaires économiques : sur extension aux communes de l'éco-prêt à taux zéro ; possibilité pour des propriétaires d'augmenter le loyer au motif d'un progrès de la performance énergétique suite au travaux qu'il aurait fait.

Transport

Tout d'abord (avant examen en séance plénière) la commission sénatoriale a en premier lieu ajouté au texte initial ;

• une taxe sur les plus-values immobilières effectives liées à la réalisation d'un élément du réseau de transport collectif, pour contribuer au financement des nombreux projets de transport qui devraient être suscités par le Grenelle.

Énergie-climat

Tout d'abord (avant examen en séance plénière) la commission sénatoriale a en premier lieu ajouté au texte initial ;

• synthèse obligatoire des actions prévues pour diminuer les émissions de gaz des entreprises de plus de 500 personnes et des collectivités de plus de 50.000 habitants, à joindre à leurs bilans de gaz à effet de serre.
• report d'un an de l'intégration des éoliennes dans le régime ICPE.
• création d'un Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie

Biodiversité/Trame verte et bleue

Tout d'abord (avant examen en séance plénière) la commission sénatoriale a en premier lieu ajouté au texte initial ;

• concernant la Loi Littoral : un article autorisant l'implantation d'installations agricoles (ex : bergeries en prés salés littoraux) à moins de 100 mètres du rivage (zone protégée par la loi littoral). Cet article été retiré (sept 2009) par les sénateurs qui ont été dans le sens de l'avis de Benoist Apparu (Secrétaire d'Etat au Logement ainsi qu'à l'Urbanisme) qui craignait un affaiblissement de la loi Littoral et la simple mise aux normes de bâtiments agricoles existants sans contraintes nouvelles de rejets.
• réglementation précisée concernant la vente et l'usage de pesticides (épandage aérien et modalités concernant les bandes enherbées de cinq mètres le long des cours d'eau).
• création de comités nationaux et régionaux associant la totalité des acteurs à l'élaboration et la gestion de la trame verte et bleue
• limitation des conditions d'acquisition de zones humides à fin de protection, gestion et restauration par les agences de l'eau.
• réduction du système d'incitation à la réduction des fuites d'eau en réseaux aux zones où la ressource en eau est critique.

Au premier examen par le Sénat :

• Paysage : Des règlements locaux cadreront la publicité extérieure, qui sera interdite hors des agglomérations (sauf dans les aéroports, gares et centres commerciaux)  ; le sénat a intégré des propositions faites en juin 2009 par le sénateur Ambroise Dupont (UMP). Le Maire, via un «règlement local de publicité» pourra restreindre la publicité dans certaines zones (près des écoles et des ronds-points), sans pouvoir l'interdire sur les palissades de chantier sauf en zone de protection de site classé ou de monuments historiques. Les bâches publicitaires d'échafaudage comportant de la publicité devront être autorisée par arrêté municipal. Un décret précisera les prescriptions nationales pour l'emplacement, la densité, les surfaces, hauteurs, entretien...
• Protection de l'Environnement nocturne : Un décret précisera les conditions de publicité lumineuse (incluant aspects économie d'énergie.

Santé-environnement

Tout d'abord (avant examen en séance plénière) la commission sénatoriale a en premier lieu ajouté au texte initial ;

• intégration des publicités et enseignes lumineuses dans le texte cadrant les «pollutions lumineuses»,
• seuil relevé de 12 à 14 ans pour l'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile, interdiction d'usage du téléphone portable par les élèves de maternelles et école élémentaire, et dans les collèges.

Gouvernance

Tout d'abord (avant examen en séance plénière) la commission sénatoriale a en premier lieu ajouté au texte initial ;

• Déchets et gouvernance ; responsabilité élargie du Producteur (REP) pour la filière d'ameublement des ménages
• écoéligibilité : Utilisation obligatoire de critères environnementaux dans le choix des investissements proposés par les gestionnaires de portefeuilles
• obligation de reporting environnemental pour les filiales françaises aussi.

Débats

• Mer : Un grenelle de la mer ayant eu lieu durant la préparation de la loi et n'ayant pu y être originellement intégré, le gouvernement a proposé via plusieurs amendements que les conclusions et engagements de ce travail le soient intégrés dans le texte par la Commission ad hoc du Sénat.
• Rôle des Architectes des bâtiments de France (ABF). L'avis conforme des ABF pour les permis de construire en zone protégée présentant un intérêt architectural, urbain ou paysager, devait selon les conclusions des discussions du Grenelle 1 être supprimé (avec accord du gouvernement et des députés). Les sénateurs ont enseptembre 2009 proposé de rétablir cet avis-conforme (mais, comme pour l'Eco-PTZ qui devait être étendue aux collectivités, la discussion n'est pas close en sept 2009 rappelait Dominique Braye, ^[4].

Critiques

Mi-septembre 2009, la fédération FNE (France Nature Environnement), l'un des principaux partenaires environnementaux du Grenelle de l'environnement publié son bilan ^[5], qu'elle juge "contrasté".

• La FNE y regrette l'abandon dans le texte de la Commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de «la totalité des amendements relatifs aux transports et de la majorité de ceux soutenus en matière de bâtiment et d'urbanisme». Elle y reconnait certains progrès faits dans le domaine des transports, l'agriculture et de la biodiversité, mais avec des problèmes persistants sur la définition de la Trame Verte et Bleue et son opposabilité aux grandes infrastructures).
• Elle y alerte aussi sur le fait que le Grenelle II devrait être plus qu'un simple «catalogue de mesures».
• Elle juge que persistent certaines lacunes (sur l'eau, sur les risques industriels, le manque d'outils concrets de maîtrise de la périurbanisation et la reconquête des centres-villes ; engagement 48 du Grenelle. Elle déplore que pour les performance thermique dans l'habitat, le projet de loi ai fixé une obligation de moyen plutôt qu'une obligation de résultat.
• FNE estime que le seuil visé de 150 kWh/m²/an pour les réhabilitations thermiques est trop laxiste, et qu'il pourrait et devrait être fixé à 80 kWh/m²/an.
• FNE déplore aussi une revue à la baisse largement des objectifs initiaux mais aussi la non prise en compte des recommandations des experts d'une taxation de la tonne de CO2 à 32 € et la volonté de «réaliser les projets routiers en cours» (sic) dans le domaine des transports, volonté qui risque d'encore s'opposer à des projets de mobilité douce. Tout en soulignant les avancées permises par le Grenelle (ex : autopartage reconnu),
• FNE pointe d'autres lacunes (peu d'ambition sur les déchets, fiscalité écologique mal comprise, absence de remise en cause de la part du nucléaire dans le modèle énergétique, absence de propositions pour les sites et sols pollués ou le risque industriel).
• FNE souhaite la généralisation obligatoire des Schémas de Cohérence Territoriale et leur opposabilité, et une vraie politique en faveur des écoquartiers.
• FNE attend aussi l'adoption de la loi Grenelle II, et en particulier les décrets d'application pour faire un bilan plus complet de cette loi et dit qu'elle restera vigilante quant aux démarches-sœur que sont le Grenelle de la mer, le Plan Nature en ville, le Grenelle des ondes.

Un groupement d'ONG craint un retour en arrière avec un affaiblissement de l'art. 4 de la loi Grenelle 1 relative à la réglementation thermique des bâtiments en France ^[6]

L'alliance pour la planète, autre collectif d'ONG environnementales a mis en ligne sur son site une carte de France des projets jugés incompatibles avec les lois Grenelle^[7].

Voir aussi

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